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Actualité du droit social- Validité de la rupture conventionnelle et preuve de remise au salarié du formulaire de rupture

  En application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat...

Actualité du droit social- Le titulaire du droit de licencier dans les associations

La procédure de licenciement obéit à des procédures bien spécifiques qu'il faut suivre au risque de la voir contestée par le ou les salariés...

Actualité du droit social- Les règles d’indemnisation des arrêts maladie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le décret d’application n°2021-13 du 8 janvier 2021 ont aménagé les modalités d’indemnisation...

Demande d’arrêt de travail dans l’attente des résultats d’un test COVID

Un nouveau téléservice de l’assurance maladie est ouvert depuis le dimanche 10 janvier 2021. Il permet aux salariés présentant des symptômes évocateurs de la...

Computation des congés et jours fériés

Lorsque les congés sont pris durant des semaines comportant un jour férié, l'employeur doit respecter certaines règles simples qui sont reprises ci-dessous Cet exemple se...

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