La Commission Paritaire Permanente de Négociation, d’Interprétation et de Conciliation (CPPNIC) a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la convention collective nationale des maisons d’étudiants.
La CPPNIC négocie et révise les dispositions conventionnelles, notamment lors des Négociations Annuelles Obligatoires, ainsi que les accords collectifs de branche. Elle veille également à l’application de la convention collective nationale, de ses annexes, avenants et accords.
Elle a également un rôle:
- D’interprétation des dispositions de la convention collective nationale des organismes gestionnaires des maisons des étudiants ;
- D’enregistrement et d’analyse des accords collectifs d’entreprise ;
- D’établissement du rapport annuel d’activité.
