Actualité du droit social- Validité de la rupture conventionnelle et preuve de remise au salarié du formulaire de rupture

En application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, la rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat de travail. L’accord des parties est en outre matérialisé par la régularisation d’une convention de rupture. Un exemplaire doit également être adressé à la DIRECCTE pour homologation.

Article rédigé par Maitre Grandjean