Heures supplémentaires

Article 5 de la convention collective des maisons d’étudiants et code du travail

Salariés concernés :

Seuls les salariés à temps plein peuvent effectuer des heures supplémentaires après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe (art. L.3121-11-1 du Code du travail).

Décompte :

Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de la 35ème heure (au-delà de la 44ème heure ou de la durée annuelle de travail en cas de travail aménagé).

Contingent annuel :

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel de 220 heures (art. L.3121-11 et suivants et D.3121-14-1 du Code du travail).

Rémunération :

• Majoration

Elles donnent lieu à rétribution majorée, suivant les dispositions légales.

• Autre possibilité : le repos compensateur de remplacement

Principe

Le paiement des heures supplémentaires et leur majoration peuvent être remplacés en totalité ou pour partie par un repos compensateur équivalent dit de « remplacement » (art. L3121-24 du Code du travail).

Le salarié doit donner son accord.
Cette possibilité doit être mentionnée dans le contrat de travail.

Effet : Les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

Calcul du repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement de durée équivalente :

Exemple :

• paiement à 125 % pour les heures effectuées entre 35 et 43 heures ou 1 heure et 15 minutes de repos compensateur de remplacement par heure supplémentaire
• paiement à 150% pour les heures effectuées au-delà de la 43ème heure ou 1 heure et 30 minutes de repos compensateur de remplacement par heure supplémentaire

Information du salarié

Chaque mois, le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquis par un salarié doit être indiqué dans un document annexé au bulletin de paie.
Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture (art. D3171-11 du Code du travail).

Lorsque des salariés d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié (art. D.3171-12 du Code du travail).

Ce document comporte les mentions prévues à l’article D. 3171-11 du Code du travail, ainsi que :

1. Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l’année ;
2. Le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquis en application de l’article L. 3121-24 du Code du travail ;
3. Le nombre d’heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
4. Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu’un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du Code du travail s’applique dans l’entreprise ou l’établissement.

Heures supplémentaires au-delà du contingent annuel : contrepartie obligatoire en repos

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà du contingent annuel après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe (art. L.3121-11-1 du Code du travail). L’obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail, pour effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, a été supprimée.

Les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel donnent droit à une contrepartie obligatoire en plus de la majoration de salaire ou du repos compensateur de remplacement.

L’employeur doit informer régulièrement les salariés du nombre d’heures acquis au titre du repos compensateur sur un document annexe au bulletin de paie.

Lorsque ce nombre atteint 7 heures :

• le bulletin de paie indique au salarié qu’il a le droit de prendre son repos dans les deux mois qui suivent ;
• le repos compensateur peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance de l’intéressé.

Le salarié doit faire une demande écrite à l’employeur au moins une semaine à l’avance, précisant la date et la durée du repos. Dans les sept jours qui suivent le dépôt de la demande, l’employeur fait connaître sa réponse.

Les journées ou demi-journées de repos compensateur ne doivent pas être accolées aux congés annuels ni être prises entre le 1er juillet et le 31 août. Le délai de deux mois est donc suspendu pendant cette période.

Si l’employeur ne peut pas refuser la prise du repos, il peut la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l’entreprise et après consultation des délégués du personnel. Il est alors tenu de proposer au salarié une autre date située à l’intérieur de la période de 2 mois imposée pour la prise du repos.

Si le salarié ne demande pas à prendre ses journées de repos compensateur, elles ne sont pas perdues. L’employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d’un an.

Le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de salaire ni être remplacé par une indemnité sauf en cas de rupture du contrat de travail, d’arrivée à terme d’un contrat saisonnier ou de décès.